Article 1. Présentation – Terminologie
1.1. Activité
La société Le Feu et L’Eau a une activité de prestations et de services en chauffage, ventilation, photovoltaïque.
1.2. Dénomination
Dans la totalité des présentes CGV, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée Le Feu et L’Eau et le client le client.
1.3. Prestation
Le terme prestation désigne une réalisation objet de la vente effectuée par Le Feu et L’Eau. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.
Article 2. Domaine d’application
2.1. Application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Le Feu et L’Eau. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de Le Feu et L’Eau.
2.2. Indépendance des dispositions
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. Droit de modification
Le Feu et L’Eau pourra modifier, actualiser où rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. Mise à disposition
Le Feu et L’Eau s’engage à communiquer les présentes CGV à tout client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de Le Feu et L’Eau à l’adresse suivante : lefeuetleau.fr/cgv. Sur demande les CGV pourraient être transmises en format PDF par email.
Article 3. Formation du contrat
3.1. Conditions particulières
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque Le Feu et L’Eau établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par Le Feu et L’Eau qu’après validation des conditions générales de ventes par le client. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. Obligation respective
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Le Feu et L’Eau et payer la prestation pour le client à partir du moment où le client a dûment signé le devis et/ou le bon de commande émis par Le Feu et L’Eau.
3.3. Modification de prestation
Le Feu et L’Eau pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où :
– le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
– lorsque le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit le client refuse de suivre les conseils prodigués par Le Feu et L’Eau ou les formations dispensées par Le Feu et L’Eau nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
– lorsque Le Feu et L’Eau constatera tout acte de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Le Feu et L’Eau (mauvaise utilisation du matériel).
3.4. Force majeure
Le Feu et L’Eau se réserve le droit de modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure Le Feu et L’Eau se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit du client.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. Réserve de propriété
Le Feu et L’Eau conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier Le Feu et L’Eau du droit de demander, aux frais du client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Transfert
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte, de détérioration, de dommages de la prestation qu’elle pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et technique
5.1. Propriété
Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, Le Feu et L’Eau conserve l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, technique de la prestation.
5.2. Droit de reproduction
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par Le Feu et L’Eau, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
Article 6. Prix – Délais – Pénalités
6.1. Prix
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
6.2. Prestation supplémentaire
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour la S.A.R.L. Le Feu et L’Eau à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. Défaut de paiement
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4 Retard de paiement
De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard.
6.5. Echéance
Le montant des prestations est exigible à l’échéance accordée lors de la livraison.
6.6. Devis
Toute prestation dépassant 150 € doit être soumise à un devis qui sera signé par le client ainsi que le technicien en cas d’accord.
6.7. Facturation déplacement
Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
6.8. Paiements
Il sera demandé 30% à la signature du devis. 30% à la livraison du matériel chez le client et le solde à la mise en service.
Dans le cas où le réseau de radiateurs, le plancher chauffant ou l’installation électrique de l’habitation ne serait pas disponible au moment de la mise en service du système installé, le solde sera du néanmoins. Le Feu et L’Eau interviendra gracieusement ensuite quand l’installation complète sera opérationnelle.
Article 7. Livraison – Réalisation de la prestation
7.1. Livraison
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de Le Feu et L’Eau. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de Le Feu et L’Eau, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours avant la date d’exécution de la prestation.
Article 8. Confidentialité
8.1. Confidentialité
Le Feu et L’Eau et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
8.2. Publicité
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Le Feu et L’Eau puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les installations réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client, l’objet de la commande, des photos. L’adresse complète de l’installation reste confidentielle. Seule la ville pourra être mentionnée.
Cette possibilité ne confère pas à Le Feu et L’Eau un droit quelconque sur les marques du client autre que ceux précédemment évoqués.
Article 9. Responsabilité – Obligation de conseil
9.1. Obligation de conseil
En tant que prestataire en chauffage, Le Feu et L’Eau reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à Le Feu et L’Eau, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par Le Feu et L’Eau.
9.3. Appréciation de la portée de la prestation
Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par Le Feu et L’Eau, que le client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par Le Feu et L’Eau lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
Article 10. Garantie
10.1. Garantie
Le Feu et L’Eau remédiera à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le Feu et L’Eau fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. La responsabilité de Le Feu et L’Eau ne pourra être engagée.
10.2. Cas d’exclusion
L’obligation de garantie reposant sur Le Feu et L’Eau est exclue :
- si l’équipement et/ou la conception défectueux provient du client ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client sans autorisation par Le Feu et L’Eau ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien
- si le fonctionnement défectueux provient ou d’une négligence ou défaut d’entretien dus au client.
10.3. Période
Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie sur la facture.
10.4. Signalement
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le client doit aviser Le Feu et L’Eau sans retard et par écrit des défauts qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci.
10.5. Couverture
Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie.
10.6. Limitation
De convention expresse, la responsabilité de Le Feu et L’Eau est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les défauts cachés et les dommages immatériels.
Article 11. Clause résolutoire
11.1. Inexécution des obligations
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de Le Feu et L’Eau ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, Le Feu et L’Eau sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence
12.1. Tribunal de commerce de Nanterre
Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Nanterre.